Conditions Générales d'Utilisation

En créant un compte, en accédant à notre plateforme ou en utilisant nos services, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation ainsi que par notre Politique de Confidentialité.

Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("Utilisateur", "vous") et ColiSend ("nous", "notre" ou "nos").

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre plateforme. Votre utilisation continue après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

ColiSend est une plateforme de marketplace peer-to-peer (P2P) qui met en relation deux types d'utilisateurs :

Notre plateforme offre les fonctionnalités suivantes:

• Création d'annonces de colis à expédier (expéditeurs)
• Création d'annonces de trajets avec capacité de transport (voyageurs/transporteurs)
• Système de matching intelligent basé sur l'origine, la destination, les dates, le poids et le budget
• Système de réservation avec vérification par code OTP
• Système d'évaluations et de réputation pour les utilisateurs

IMPORTANT : ColiSend agit uniquement en tant qu'intermédiaire technologique. Nous ne sommes pas une entreprise de transport, un service de livraison ou un transporteur. Nous ne prenons pas possession des colis et ne sommes pas responsables de leur transport, de leur perte, de leur dommage ou de leur livraison.

Conditions d'éligibilité:

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser ColiSend
• Vous devez avoir la capacité légale de conclure des contrats contraignants
• Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription
• Un seul compte par personne est autorisé. Les comptes multiples peuvent être suspendus

Vérification d'identité:

Pour des raisons de sécurité et de conformité avec les réglementations anti-blanchiment d'argent (AML/KYC), nous pouvons exiger une vérification d'identité. Cela peut inclure la fourniture d'une pièce d'identité officielle, d'une photo de vous (selfie) et d'autres documents. Le refus de fournir ces documents peut entraîner une limitation ou une suspension de votre compte.

Sécurité du compte:

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sur votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

Les utilisateurs peuvent avoir les deux rôles : être expéditeur pour certains colis et voyageur pour certains trajets.

Obligations lors de la création d'annonces:

• Fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses
• Inclure tous les détails pertinents (poids, dimensions, origine, destination, dates)
• Si vous ajoutez des photos ou vidéos, elles doivent représenter fidèlement le colis ou le trajet
• Mettre à jour ou supprimer votre annonce si les informations changent ou si l'annonce n'est plus valide
• S'assurer que votre annonce est conforme à toutes les lois applicables

Contenu interdit dans les annonces:

Il est strictement interdit de publier des annonces contenant :

• Du contenu offensant, discriminatoire, haineux ou illégal
• Des informations trompeuses ou fausses
• Du contenu violant les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Du spam, des liens non pertinents ou du contenu publicitaire non autorisé

ColiSend utilise un algorithme de matching pour suggérer des correspondances entre expéditeurs et voyageurs basées sur la compatibilité des itinéraires, des dates, du poids et du budget.

Processus de réservation:

• Les utilisateurs recherchent des annonces compatibles via nos filtres de recherche
• Notre algorithme calcule un score de compatibilité (Excellent, Très bon, Bon, Acceptable, Faible)
• L'expéditeur ou le voyageur peut proposer un accord (propose agreement) avec un message et un prix
• Pour confirmer une réservation, les deux parties doivent accepter et valider avec un code OTP envoyé par téléphone/email
• Une fois confirmée avec l'OTP, la réservation crée un accord contraignant entre les deux parties

ColiSend ne garantit pas qu'une correspondance sera trouvée pour chaque annonce. Nous ne garantissons pas non plus que les accords conclus entre utilisateurs seront exécutés.

Publication d'annonces: La publication d'annonces (colis et trajets) sur ColiSend est actuellement gratuite.

Prix et négociation:

• Les prix sont librement négociés entre expéditeurs et voyageurs via la plateforme
• Les paiements pour le transport s'effectuent directement entre l'expéditeur et le voyageur, hors de la plateforme ColiSend
• ColiSend n'intervient pas dans les transactions financières entre utilisateurs et ne traite pas les paiements

Frais de service (futurs):

Nous nous réservons le droit d'introduire des frais de service à l'avenir. Si de tels frais sont introduits, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance et mettrons à jour ces CGU en conséquence.

Méthodes de paiement:

Les expéditeurs et voyageurs conviennent ensemble du mode de paiement (espèces, virement bancaire, mobile money, etc.). ColiSend n'est pas responsable des paiements non effectués, des fraudes de paiement ou des litiges de paiement entre utilisateurs.

Taxes et obligations fiscales:

En tant que voyageur recevant des paiements pour le transport de colis, vous pouvez être soumis à des obligations fiscales selon votre juridiction. Vous êtes seul responsable de déclarer vos revenus et de payer les taxes applicables. ColiSend ne fournit pas de conseils fiscaux.

❌ Il est strictement INTERDIT d'utiliser ColiSend pour transporter les articles suivants :

• terms.prohibited.items.illegal
• terms.prohibited.items.dangerous
• terms.prohibited.items.weapons
• terms.prohibited.items.drugs
• terms.prohibited.items.counterfeit
• terms.prohibited.items.stolen
• terms.prohibited.items.living
• terms.prohibited.items.perishable
• terms.prohibited.items.cash
• terms.prohibited.items.restricted

Le transport d'articles interdits peut entraîner des sanctions pénales, des amendes, des poursuites judiciaires, la confiscation des biens et la suspension permanente de votre compte ColiSend.

Pour renforcer la sécurité et la confiance sur notre plateforme, ColiSend peut mettre en œuvre un système de vérification d'identité :

• Vérification d'identité par pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
• Vérification par selfie (reconnaissance faciale)
• Vérification du numéro de téléphone par SMS/OTP
• Vérification de l'adresse email

Les utilisateurs non vérifiés peuvent avoir un accès limité à certaines fonctionnalités de la plateforme. Les utilisateurs vérifiés afficheront un badge de vérification sur leur profil.

Après chaque transaction, les expéditeurs et voyageurs peuvent s'évaluer mutuellement en attribuant une note (de 1 à 5 étoiles) et en laissant un commentaire.

Directives pour les évaluations:

• Les évaluations doivent être honnêtes, précises et basées sur votre expérience réelle
• Les commentaires doivent être respectueux et ne pas contenir d'insultes, de langage offensant ou de contenu diffamatoire
• Les commentaires doivent être pertinents à la transaction et au comportement de l'autre partie
• Ne divulguez pas d'informations personnelles sensibles dans les commentaires (numéros de téléphone, adresses exactes, données financières)

ColiSend se réserve le droit de modérer, de masquer ou de supprimer les évaluations qui violent nos règles ou qui sont manifestement fausses, abusives ou diffamatoires.

Une fois publiée, une évaluation ne peut généralement pas être modifiée. Réfléchissez bien avant de publier.

Politique d'annulation:

• L'expéditeur peut annuler une réservation avant la remise du colis au voyageur en communiquant directement avec le voyageur via la plateforme
• Le voyageur peut annuler une réservation en cas d'imprévu (changement de voyage, annulation de vol, etc.) en notifiant l'expéditeur dès que possible
• En cas d'annulation, les deux parties doivent communiquer de bonne foi pour trouver une solution alternative ou annuler l'accord

Remboursements:

Comme ColiSend ne traite pas les paiements entre utilisateurs, nous ne gérons pas les remboursements. Les expéditeurs et voyageurs doivent s'entendre directement sur les modalités de remboursement en cas d'annulation ou de non-exécution du service.

Pénalités pour annulations abusives:

Les annulations répétées ou de dernière minute sans raison valable peuvent entraîner une baisse de votre score de réputation, des restrictions sur votre compte ou une suspension.

⚠️ LIMITATION CRITIQUE DE RESPONSABILITÉ

ColiSend est une plateforme de mise en relation UNIQUEMENT. Nous ne sommes PAS transporteurs. Nous ne prenons PAS possession des colis.

• La vérification complète de l'identité, de la fiabilité ou de l'honnêteté des utilisateurs
• La qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des colis ou des services de transport
• La non-exécution, le retard, la perte, le vol ou le dommage des colis
• Les litiges, conflits ou désaccords entre expéditeurs et voyageurs
• Tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l'utilisation de la plateforme

Limite de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale de ColiSend envers vous pour toute réclamation découlant de votre utilisation de nos services ne dépassera pas 100 EUR ou le montant des frais que vous avez payés à ColiSend au cours des 12 derniers mois, selon le montant le plus élevé.

Exclusion de garantie

ColiSend est fourni "TEL QUEL" et "SELON DISPONIBILITÉ" sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que la plateforme sera exempte d'erreurs, sécurisée, ininterrompue ou que les défauts seront corrigés.

Propriété de la plateforme:

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ColiSend (marques, logos, design, code source, contenu) sont la propriété exclusive de ColiSend ou de ses concédants de licence. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou exploiter commercialement toute partie de la plateforme sans notre autorisation écrite préalable.

Contenu utilisateur:

Vous conservez tous les droits de propriété sur le contenu que vous publiez sur ColiSend (annonces, photos, commentaires).

Licence accordée à ColiSend:

En publiant du contenu sur notre plateforme, vous accordez à ColiSend une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et distribuer votre contenu dans le cadre de la fourniture et de la promotion de nos services.

Litiges entre utilisateurs:

Les litiges entre expéditeurs et voyageurs (non-paiement, colis non livré, dommage, etc.) doivent être résolus directement entre les parties concernées. ColiSend n'est pas partie à ces litiges et n'offre pas de service de médiation ou d'arbitrage officiel.

Assistance informelle:

Bien que ColiSend ne soit pas obligé de le faire, nous pouvons, à notre seule discrétion, offrir une assistance informelle pour faciliter la communication entre les parties en cas de litige. Cela ne constitue pas une obligation contractuelle et ne nous rend pas responsables du résultat.

Signalement de problèmes:

Si vous estimez qu'un utilisateur a violé ces CGU, enfreint la loi ou s'est comporté de manière frauduleuse, vous pouvez nous le signaler à [email protected]. Nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées, y compris la suspension ou la suppression du compte en question.

Motifs de suspension ou résiliation:

• Vous violez l'une de ces Conditions Générales d'Utilisation
• Vous vous engagez dans une activité frauduleuse, trompeuse ou illégale
• Vous utilisez la plateforme pour transporter des articles interdits
• Vous recevez plusieurs plaintes ou évaluations négatives justifiées
• Votre compte est inactif pendant une période prolongée (plus de 2 ans)

Résiliation par l'utilisateur:

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant à [email protected]. La fermeture de votre compte n'affecte pas vos obligations contractuelles envers d'autres utilisateurs pour les transactions en cours.

Effets de la résiliation:

En cas de résiliation de votre compte (par vous ou par nous), vos annonces seront supprimées, votre profil ne sera plus accessible et vous ne pourrez plus utiliser nos services. Les données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Principe général:

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du pays où ColiSend a son siège social principal, sans égard aux principes de conflits de lois.

Dispositions spécifiques par juridiction:

• Union Européenne: Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous bénéficiez de la protection du droit de la consommation de votre pays de résidence. Les litiges peuvent être portés devant les tribunaux de votre lieu de résidence.
• États-Unis: Si vous résidez aux États-Unis, ces CGU sont régies par les lois de l'État de [votre état], États-Unis. Les litiges seront résolus par arbitrage contraignant conformément aux règles de l'American Arbitration Association, sauf si interdit par la loi applicable.
• Canada: Si vous résidez au Canada, ces CGU sont régies par les lois de la province de [votre province]. Les protections du consommateur canadien s'appliquent.
• Royaume-Uni: Si vous résidez au Royaume-Uni, vous bénéficiez de la protection du Consumer Rights Act 2015. Les litiges peuvent être portés devant les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
• Autres juridictions: Si vous résidez dans une autre juridiction, ces CGU sont régies par les lois du pays où ColiSend a son siège social, sous réserve des protections impératives du consommateur de votre juridiction.

Modifications des CGU:

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Nous vous notifierons des modifications importantes par email ou via une notification sur la plateforme. Votre utilisation continue après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

Intégralité de l'accord:

Ces CGU, conjointement avec notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ColiSend concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs.

Divisibilité:

Si une disposition de ces CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur.

Renonciation:

Le fait que ColiSend ne fasse pas valoir un droit ou une disposition de ces CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession:

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces CGU sans notre consentement écrit préalable. ColiSend peut céder ses droits et obligations à tout moment, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

Langue:

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaudra pour les utilisateurs francophones, et la version anglaise prévaudra pour les utilisateurs anglophones.